Savoir ce qu'on peut construire, avant d'acheter
Un terrain n'a pas la même valeur selon qu'il est constructible ou non, qu'il autorise deux niveaux ou six, qu'il supporte un emplacement réservé ou se trouve dans le périmètre d'un monument historique. Ces règles sont publiques : elles figurent dans le Plan Local d'Urbanisme de la commune, publié sur le Géoportail de l'Urbanisme. Cet outil les rassemble parcelle par parcelle : le zonage applicable, les prescriptions qui s'y superposent, les servitudes d'utilité publique qui le grèvent, et un lien direct vers le règlement opposable.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le zonage d'un PLU ?
Le Plan Local d'Urbanisme découpe le territoire communal en zones qui déterminent ce qu'il est possible d'y construire. Quatre grandes familles existent : les zones urbaines (U), déjà équipées et constructibles ; les zones à urbaniser (AU), ouvertes à l'urbanisation à plus ou moins long terme ; les zones agricoles (A), réservées à l'exploitation ; et les zones naturelles et forestières (N), protégées. Chaque zone est ensuite subdivisée (UA, UB, 1AU, Nh…) et renvoie à un article du règlement qui fixe hauteurs, emprise au sol, reculs, stationnement ou aspect des façades.
D'où viennent les données affichées ?
Les zonages, prescriptions et servitudes proviennent du Géoportail de l'Urbanisme (GPU), la plateforme nationale où les collectivités publient leurs documents d'urbanisme, interrogée via l'API Carto de l'IGN. Le parcellaire cadastral et le fond de plan sont issus de la Géoplateforme IGN. Les données affichées sont celles publiées par la collectivité : leur exhaustivité dépend de l'avancement de la numérisation de son document.
Que sont les prescriptions et les servitudes d'utilité publique ?
Les prescriptions sont des contraintes inscrites dans le document d'urbanisme lui-même : emplacements réservés pour un futur équipement, espaces boisés classés, éléments de patrimoine à protéger, marges de recul, secteurs de mixité sociale. Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont, elles, indépendantes du PLU : périmètres de monuments historiques, canalisations, lignes électriques, plans de prévention des risques, protections de captages. Les deux s'ajoutent aux règles de la zone et peuvent, à elles seules, rendre un terrain inconstructible.
Ma commune n'apparaît pas : pourquoi ?
Toutes les communes ne sont pas couvertes par un PLU. Certaines relèvent d'une carte communale, d'autres du Règlement National d'Urbanisme (RNU) en l'absence de document local. Par ailleurs, un document approuvé n'est visible ici que s'il a été publié au format numérique standardisé sur le Géoportail de l'Urbanisme — quelques collectivités ont du retard. Dans ces cas, l'outil l'indique explicitement et renvoie vers la mairie.
Cet outil remplace-t-il un certificat d'urbanisme ?
Non. Il donne une lecture rapide et fiable des documents opposables pour préparer un projet, comparer des terrains ou vérifier la constructibilité d'une parcelle avant de s'engager. Seuls le règlement complet du document d'urbanisme et, juridiquement, un certificat d'urbanisme délivré par la mairie font foi.
Ministère de la Transition écologique — IGN
Institut national de l'information géographique et forestière